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Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi contre le piratage audiovisuel

Publiée le 28 février 2022

La loi renforçant les dispositions contre le piratage dans l’audiovisuel et le sport a récemment été votée. Elle permet de lutter plus efficacement et rapidement contre les sites illégaux. Création de nouvelles instances et sanctions strictes : le point sur les dernières dispositions législatives en matière de piratage audiovisuel.

Loi contre le piratage audiovisuel : création de l’ARCOM

Une des dispositions phares de la loi contre le piratage dans l’audiovisuel est la création d’une instance de régulation : l’ARCOM. Il s’agit en réalité de la fusion du CSA (le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) et de l’HADOPI (la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet).

L’ARCOM est dotée de droits et d’outils lui permettant de lutter contre les sites illicites qui pratiquent le piratage audiovisuel. Afin d’y parvenir, l’autorité de régulation pourra établir des listes noires qui répertorient les plateformes numériques pirates. Cette inscription sur liste noire aura pour conséquence d’interdire les partenariats entre les sites pirates et les intermédiaires professionnels (publicitaires, établissements financiers, etc.).

Avec cette nouvelle loi, le Régulateur souhaite être plus rapide dans la gestion du piratage informatique dans l’audiovisuel. Ainsi, les ayants droit peuvent désormais saisir la justice et ordonner le blocage, le retrait ou le référencement sur la liste noire d’un site pirate. Afin de gagner en efficacité et en réactivité lors d’une procédure judiciaire, les sites miroirs seront automatiquement ciblés. Cela évite de demander une seconde décision de justice dans le but de bloquer la réplique d’un site.

Loi contre le piratage audiovisuel : relancer le secteur

La loi contre le piratage audiovisuel vise à assécher le marché illégal en supprimant pour les pirates informatiques l’existence même de sites illicites. En France en 2019, environ 12 millions de Français ont visionné des contenus audiovisuels via ces plateformes. Il s’agit d’un manque à gagner estimé à 1 milliard d’euros pour la filière audiovisuelle dans son ensemble.

Ces nouvelles dispositions législatives signent le début de la grande réforme de l’audiovisuel. Par exemple, un décret à propos des SMAD contraint désormais les plateformes de vidéo à la demande à investir dans des œuvres de production française. D’autres dispositions à propos des chaînes de télévision traditionnelles (TNT) sont en

cours d’élaboration.

En somme, cette loi, adoptée en septembre dernier, vise à relancer le secteur en protégeant la souveraineté culturelle à l’ère du numérique. Afin d’être en mesure de redorer le paysage audiovisuel français, il est essentiel que les futurs professionnels du secteur soient sensibilisés et formés aux dispositions des derniers textes entrés en vigueur. C’est pour cette raison que l’ESIS privilégie un apprentissage divulgué par des enseignants issus du monde professionnel. Leur expertise du métier et des dynamiques du travail leur permet de proposer un apprentissage qui reflète véritablement les réalités du domaine. Constamment actualisée au regard des dernières dispositions législatives, la pédagogie de l’établissement est axée sur l’acquisition de compétences pratiques.

La dernière loi contre le piratage dans l’audiovisuel et le sport marque une nouvelle ère. Les dispositions sont plus strictes et le législateur a permis la création de véritables instances de régulation

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