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CSA : une révision des seuils anti-concentration

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Dans le projet de loi portant réforme de l’audiovisuel, actuellement étudié par l’Assemblée nationale, le CSA a souhaité revenir sur le dispositif anti-concentration en vigueur. Il s’agit des modalités de régulation du nombre maximal de chaînes de la TNT qu’un groupe peut détenir.

Le dispositif anti-concentration du CSA : qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif anti-concentration vise à assurer le pluralisme audiovisuel dans le paysage français. Le premier article de la loi de 1986 affirme le principe de la liberté de communication qui ne peut être en aucune manière limitée. Un cas de monopole serait ainsi contraire à cet article, tout comme la centralisation des chaînes de télévision publique dans les mains d’un ou de deux grands groupes de l’audiovisuel.

Les acteurs du paysage audiovisuel en France sont ainsi soumis à trois grands ensembles d’obligations :

– Les règles de droit commun. Ce sont les mesures conformes au droit de la concurrence.

– Les prérogatives du CSA. Elles permettent à l’organisme de régulation d’agir directement sur la programmation des services pour réguler le secteur audiovisuel (temps de parole politique, contenu autorisé, etc.).

– Les seuils de concentration spécifiques obligatoires pour les éditeurs de télévision et de radio. Ce sont ces valeurs-limites qui forment le dispositif anti-concentration et qui assurent des médias indépendants des pouvoirs politiques et des acteurs privés.

Le CSA a récemment publié un avis à propos du projet de loi visant à réformer l’audiovisuel, actuellement étudié par le Législateur. Ses recommandations portent sur ces seuils limites de concentration.

Quel est l’avis du CSA à propos du dispositif anti-concentration ?

Le régulateur demande une révision du dispositif anti-concentration inscrit dans l’article 41 de la loi de 1986. Il mentionne qu’un groupe ne peut détenir plus de sept chaînes de télévision publique (aujourd’hui TNT). L’intervention du CSA sur le sujet aurait été déclenchée par la mise en vente du groupe M6, qui détient actuellement 5 canaux de diffusion TNT. Ce rachat pourrait conduire le nouveau propriétaire à dépasser le seuil réglementaire des sept autorisations. En effet, les grands groupes de l’audiovisuel qui pourraient se porter acquéreur détiennent déjà un grand nombre de chaînes. Par exemple, Vivendi en possède déjà sept.

Le CSA ouvre la porte à un élargissement des seuils de concentration, afin de mettre en adéquation les dispositions légales et l’évolution de la société, plus axée sur le multimédia qu’en 1986.

Les futurs professionnels de l’audiovisuel doivent donc bénéficier d’une formation au contenu actualisé au regard des évolutions législatives du secteur. C’est ce que propose l’école ESIS, avec une formule pédagogique inédite et innovante. Les cours sont assurés par des enseignants professionnels du secteur en poste dans des structures privées. Ils actualisent régulièrement le contenu de leurs cours afin de coller au mieux aux réalités pratiques de leur domaine.

Le secteur audiovisuel est en plein essor et ses frontières changent rapidement, l’intervention du CSA pour assouplir les règles du dispositif anti-concentration en est la preuve. Les futurs acteurs du secteur doivent être préparés et aptes à agir dans des limites juridiques nouvelles et il appartient à leurs formateurs de les leur enseigner.